Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-11179, 20 Mars 1973

Réference de Publication: N° 211
Solution: Cassation
Nº de Recours: 72-11179

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-11179, 20 Mars 1973

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/01/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-11179

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...