Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-10122, 14 Mars 1973

Réference de Publication: N° 207
Solution: Rejet
Nº de Recours: 72-10122

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-10122, 14 Mars 1973

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/10/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-10122

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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