Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 06-10983, 13 Mars 2007

Solution: Cassation
Nº de Recours: 06-10983

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 06-10983, 13 Mars 2007

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13 mars 2007

Cassation

N° de pourvoi: 06-10983

Publié au bulletin

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