Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-18673, 21 Mars 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 I N° 167 p£ 147
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 04-18673

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-18673, 21 Mars 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21 mars 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 04-18673

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: M£ Charruault.

Avoc...