Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 04 Mars 1966

Réference de Publication: N. 308
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 04 Mars 1966

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 4 mars 1966

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE ...