Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 02 Mars 1966
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 2 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS D...Voir le contenu complet de ce document
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