Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 25 Mars 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 25 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, ...Voir le contenu complet de ce document