Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 23 Mars 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 23 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIAT IONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHIFF-GIORGINI A ACQUIS EN 1946 ...Voir le contenu complet de ce document