Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 15 Mars 1965

Réference de Publication: N° 188
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 15 Mars 1965

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15 mars 1965

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...