Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 28 Mars 1963
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 28 mars 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME CHAREYRE ET SON MARI, MARINIERS A BORD D'UNE BARQUE A QUAI, ...Voir le contenu complet de ce document