Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 04 Mars 1963

Réference de Publication: N° 137
Solution: REJET.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 04 Mars 1963

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 4 mars 1963

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, ATTENDU QUE, DES ENONCIA...