Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 29 Mars 1962

Réference de Publication: N° 364
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 29 Mars 1962

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 29 mars 1962

CASSATION;

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