Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 26 Mars 1962
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 26 mars 1962 REJET; Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LES EPOUX BRU, QUI ETAIENT PROPRIETAIRES A...Voir le contenu complet de ce document