Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 03 Mars 1960

Réference de Publication: N° 170
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 03 Mars 1960

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 3...