Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Mars 1960

Réference de Publication: N° 167
Solution: CASSATION.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Mars 1960

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 2 mars...