Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile, 16 Mai 1968

Réference de Publication: N° 213
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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile, 16 Mai 1968

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...