Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 12 Mai 1966

Réference de Publication: N° 557
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 12 Mai 1966

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPOSEE DU C...