Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-14930, 30 Mai 2006

Réference de Publication: N° 278
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 05-14930

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-14930, 30 Mai 2006

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/02/2005

Cassation.

NÂ° de pourvoi: 05-14930

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en sa troisième...