Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-14895, 23 Mai 2006
Réference de Publication: N° 251
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-14895
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-14895, 23 Mai 2006
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/03/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-14895Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu...Voir le contenu complet de ce document