Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 18 Mai 1962

Réference de Publication: N° 455
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 18 Mai 1962

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 15, A...

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