Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 98-19435, 31 Mai 2000

Réference de Publication: N° 120
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 98-19435

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 98-19435, 31 Mai 2000

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/06/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-19435

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 9 juin 1998), statuant en référé, que M. ...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici