Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-18038, 06 Mai 1998

Réference de Publication: N° 90
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 96-18038

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-18038, 06 Mai 1998

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/04/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 96-18038

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...