Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-15420, 06 Mai 1997

Réference de Publication: N° 141
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 95-15420

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-15420, 06 Mai 1997

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/03/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-15420

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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