Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-14022, 09 Mai 1996

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 191
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-14022

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-14022, 09 Mai 1996

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/02/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-14022

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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