Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 89-17045, 25 Mai 1992

Réference de Publication: N° 150
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 89-17045

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 89-17045, 25 Mai 1992

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 31/03/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-17045

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre ...