Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-17734, 26 Mai 1988

Réference de Publication: N° 97
Solution: Cassation partielle .
Nº de Recours: 85-17734

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-17734, 26 Mai 1988

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/08/1985

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 85-17734

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur l'intervention de ...

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