Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 87-10167, 11 Mai 1988

Réference de Publication: N° 91
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 87-10167

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 87-10167, 11 Mai 1988

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/10/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-10167

Publié au bulletin

...