Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 85-60048, 20 Mai 1985

Réference de Publication: N° 100
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 85-60048

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 85-60048, 20 Mai 1985

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/12/1984

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 85-60048

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