Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 82-11732, 25 Mai 1983

Réference de Publication: N° 119
Solution: Rejet
Nº de Recours: 82-11732

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 82-11732, 25 Mai 1983

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/01/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-11732

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU SELON L'ARRE...

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