Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 81-16876, 17 Mai 1983
Réference de Publication: N° 115
Solution: Cassation
Nº de Recours: 81-16876
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 81-16876, 17 Mai 1983
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/10/1981CassationN° de pourvoi: 81-16876Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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