Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-11446, 12 Mai 1982

Réference de Publication: N° 173
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-11446

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-11446, 12 Mai 1982

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-11446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REU...