Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-11821, 05 Mai 1982

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 164
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-11821

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-11821, 05 Mai 1982

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-11821

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 7 AOUT 1974, M JEAN BAPTIST...

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