Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 80-11658, 19 Mai 1981

Réference de Publication: N° 167
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-11658

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 80-11658, 19 Mai 1981

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/04/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-11658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL:

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... ONT...

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