Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 75-12619, 06 Mai 1976

Réference de Publication: N° 150
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-12619

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 75-12619, 06 Mai 1976

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/02/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12619

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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