Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-15233, 05 Mai 1976

Réference de Publication: N° 160
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-15233

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-15233, 05 Mai 1976

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-15233

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU...

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