Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 74-11556, 29 Mai 1975

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 156
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-11556

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 74-11556, 29 Mai 1975

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/01/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-11556

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE N. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS EXPLIQUER POURQUOI IL NE PO...

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