Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 73-14851, 28 Mai 1975

Réference de Publication: N° 184
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-14851

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 73-14851, 28 Mai 1975

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-14851

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...