Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-10942, 22 Mai 1975

Réference de Publication: N° 173
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-10942

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-10942, 22 Mai 1975

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/11/1973

Cassation

N° de pourvoi: 74-10942

Publié au bulletin

REPUBLI...