Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-14608, 12 Mai 1975

Réference de Publication: N° 159
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 73-14608

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-14608, 12 Mai 1975

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/02/1973

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 73-14608

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...