Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-11440, 09 Mai 1975

Réference de Publication: N° 155
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-11440

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-11440, 09 Mai 1975

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/12/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-11440

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON LES E...