Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-11785, 23 Mai 1973

Réference de Publication: N° 369
Solution: Rejet
Nº de Recours: 72-11785

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-11785, 23 Mai 1973

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/01/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-11785

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNI...