Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 70-11558, 09 Mai 1973

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 161
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-11558

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 70-11558, 09 Mai 1973

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/01/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-11558

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT ET DE QUATRE CONSEILLERS, D'AVOIR...

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