Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 71-12335, 04 Mai 1973

Réference de Publication: N° 150
Solution: Déchéance
Nº de Recours: 71-12335

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 71-12335, 04 Mai 1973

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/01/1971

Déchéance

N° de pourvoi: 71-12335

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