Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-10036, 16 Mai 1972

Réference de Publication: N° 311
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-10036

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-10036, 16 Mai 1972

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/10/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-10036

Publié au bulletin

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