Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-10514, 13 Mai 1971

Réference de Publication: N° 295
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-10514

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-10514, 13 Mai 1971

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/10/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10514

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'A...