Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-70215, 06 Mai 1971

Réference de Publication: N° 281
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-70215

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-70215, 06 Mai 1971

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/06/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-70215

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...