Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 24 Mai 1966

Réference de Publication: N° 319
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 24 Mai 1966

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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