Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 18 Mai 1966

Réference de Publication: N° 305
Solution: Cassation partielle.

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 18 Mai 1966

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYE...