Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 04-19504, 03 Mai 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 II N° 116 p£ 110
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-19504

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 04-19504, 03 Mai 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 3 mai 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-19504

Publié au bulletin

Président: M£ Guerder, conseiller doyen faisant fonction.

Rapporteur: M£ Grignon Dumoulin.

Avocat général: M£ Kessous.

Avocats: SCP Waquet, Farge et Hazan...