Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-16698, 03 Mai 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 I N° 213 p£ 187
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 04-16698

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-16698, 03 Mai 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 3 mai 2006

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 04-16698

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: M£ Gallet.

Avocats: SCP Masse-Dessen et Thou...

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